Conditions générales de vente

régissant les relations contractuelles entre la Société anthroposophique générale et les participants aux manifestations qu'elle organise

1. Applicabilité
Ces conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la Société anthroposophique générale (SAG), en tant qu'organisatrice, et les participants aux manifestations qu'elle organise. Ces CGV concernent toutes les manifestations organisées ou coorganisées par la SAG, en particulier celles figurant dans le calendrier des manifestations (Veranstaltungskalender) de la SAG (http://www.goetheanum.org/vk.html) ou annoncées dans les prospectus et les lettres d'invitation.
Ces CGV détermineront les relations contractuelles entre la SAG et le participant, au plus tard à partir de la conclusion du contrat.


2. Offre événementielle, tarifs et modifications tarifaires
L'offre événementielle et les tarifs ressortent des prospectus et des lettres d'invitation, ou directement du calendrier des manifestations.
Au cas où des informations tarifaires se contredisent, celles figurant sur le calendrier des manifestations prévalent. La SAG se réserve expressément le droit de toute modification tarifaire ultérieure. Il n'en résulte aucun droit de résiliation.
Tous les tarifs comprennent la TVA. Ils peuvent se composer d'une part dédiée à la restauration et/ou l'hébergement, et d'une autre part dédiée à la manifestation en tant que telle, ainsi qu'à d'autres frais. Les éventuels frais d'envoi ou d'administration ne sont pas inclus et la SAG se réserve le droit de les facturer en sus.
Le tarif normal s'applique en principe à l'ensemble des participants. Des réductions ne sont envisageables que lorsqu'il en est fait explicitement mention. Il n'est possible de bénéficier d'une réduction qu'à condition que les pièces justificatives soient transmises conjointement à l’inscription.
Habituellement, trois tarifs sont proposés pour chaque manifestation. Le premier correspond au tarif normal, le second au tarif réduit pour étudiant(e)s, scolaires, retraité(e)s / personnes âgées, sans-emploi, stagiaires, personnes effectuant le service militaire ou civil, personnes porteuses de handicap (rente AI), et le troisième tarif s'applique aux enfants et adolescents jusqu'à 16 ans. Selon la manifestation, des tarifs spéciaux peuvent aussi être pratiqués pour certains groupes de personnes (comme les membres de la SAG ou ses employés).


3. Inscription et conclusion du contrat
L’inscription s'effectue par l'envoi du talon d'inscription imprimé sur le prospectus de la manifestation ou par internet.
Les informations figurant sur www.goetheanum.org, sur les prospectus des manifestations ainsi que sur les lettres d'invitation ne constituent pas une offre au sens du code suisse des obligations. Il s'agit seulement d'invitations à une offre. La conclusion du contrat n'a lieu que lors de l'acceptation expresse de la demande du participant (inscription) par la SAG. Pour cela, la SAG fait parvenir une confirmation d’inscription à l'adresse mentionnée par le participant ou l'informe par téléphone.


4. Conditions de paiement et envoi
Les participants résidant ou domiciliés hors de Suisse et d'Allemagne ont la possibilité de payer par carte de crédit (le montant peut être débité dès l'envoi de la confirmation d'inscription) ou directement à la réception du Goetheanum. Les participants résidant ou domiciliés en Suisse et dans la zone euro ont aussi la possibilité, si l’inscription a lieu au moins 10 jours ouvrés avant la manifestation, de régler au moyen d'une facture.
Outre les règlements en espèces (francs suisses et euros), la SAG accepte les cartes VISA, Mastercard, Maestro et Postcard-Suisse.
En règle générale, lorsque des billets, des cartes de congrès ou de parking sont délivrés, ils sont conservés sur place et ne sont pas expédiés aux participants. Ils doivent être retirés à la réception.


5. Perte ou détérioration des billets et cartes de congrès ou de parking
Dès la remise des billets, cartes de congrès ou de parking, les participants sont responsables de leur bonne préservation et mise en sécurité ainsi que de tous les dangers et risques liés à leur perte ou détérioration. Le remplacement d'un billet, d'une carte de congrès ou de parking détérioré ou perdu est exclu.
Si, exceptionnellement, les billets, cartes de congrès ou de parking venaient à être expédiés, les participants sont responsables des risques et dangers à partir du moment du dépôt aux services d'expédition.


6. Annulation de l’inscription
Il est possible d'annuler sans frais l'inscription jusqu'à 14 jours avant le début du congrès. Ensuite, 50% du montant du congrès seront retenus. En cas d'absence non annoncée ou d'annulation à partir du premier jour du congrès, le montant total de facture est dû.
Pour être effectives, les annulations doivent être adressées par écrit au service Réception & Billets de la SAG. Il est possible de proposer un participant de remplacement pour cette manifestation (sous réserve de l'alinéa 8) Dans ce cas, aucun frais supplémentaire ne sera dû.


7. Déroulement de la manifestation
Pour des raisons d'organisation, l'organisateur se réserve le droit de modifier le programme ainsi que de changer la thématique centrale et/ou les conférenciers, d'effectuer des reports, regroupements ou partages dans le temps. Les participants en seront informés en temps voulu.
Lorsqu'une manifestation est reportée, le billet est valable pour la nouvelle date, quelle que soit la raison du report. Un retour ou un échange du billet est exclu. La même chose vaut pour les modifications de thème ou de conférencier.
Pour que nos manifestations puissent se dérouler dans des conditions optimales, nous fixons un nombre maximum et un nombre minimum de participants. Les places sont attribuées dans l'ordre d'arrivée des inscriptions (sous réserve d'un paiement effectué dans les délais impartis). Au cas où le nombre de participants est insuffisant, la manifestation n'a, en règle générale, pas lieu, et les participants n'ont pas à s'acquitter des frais de participation ou sont remboursés, le cas échéant.
Il n'est permis aux participants de procéder à des enregistrements sonores ou visuels (notamment des photographies, des vidéos, etc.) qu'avec l'accord écrit préalable de la SAG. Ils devront se conformer aux instructions du personnel.


8. Refus et exclusion de participants
La SAG peut à tout moment vérifier la solvabilité des participants. En cas de défaut de paiement ou de doute concernant sa capacité de paiement, la SAG peut refuser un participant sans être pour cela dans l'obligation de verser un dédommagement.
La SAG se réserve le droit d'exclure un participant de la manifestation. En cas d'exclusion, les frais de participation payés seront en principe partiellement remboursés.
Lors de manquements graves de la part du participant (notamment en cas de délit, de faute ou d'infraction à l'ordre du lieu) ou d'exclusion consécutive à un défaut de paiement, il restera redevable de l'intégralité du montant.
La SAG se réserve la possibilité de demander d'autres dédommagements.


9. Responsabilité et assurance
Pour toutes les manifestations qu'elle organise ou coorganise, la SAG décline toute responsabilité concernant d'éventuels dommages (dont les dommages aux personnes).
Cette non-responsabilité est aussi valable pour les dommages causés par des assistants, même s'ils ont agi avec des intentions illégales ou par négligence grave.
En outre, toute responsabilité est déclinée concernant les offres de prestations de services d'un tiers communiquées par la SAG (par exemple, l'hébergement, la restauration), même si celui-ci agit avec des intentions illégales ou par négligence grave.
Les participants sont chargés de se doter d'une couverture d'assurance adaptée. Les équipements et les espaces de la SAG, en particulier lors de visites guidées ou de nuitées, sont utilisés par les participants à leurs propres risques et périls. La SAG ne peut être tenue pour responsable du vol ou de la perte d'objets.


10. Protection des données
En s'inscrivant, les participants acceptent que la SAG enregistre leurs données (données personnelles, réservations, états des paiements, comportement, etc.) dans un fichier électronique et puisse les utiliser en d'autres circonstances et à d'autre fins (publicité, informations sur de nouvelles offres, garantie du bon déroulement des manifestations, refus d’inscription du fait de mauvais paiements, etc.).


11. Cessibilité des créances
La cession de créances vis à vis de la SAG nécessite l'accord préalable écrit de la SAG. Elle est à tout moment en droit de céder à un tiers tous les droits et devoirs vis à vis d'un participant.


12. Rupture prématurée du contrat
Si la SAG suspend l'offre événementielle correspondante pendant la durée du contrat, elle peut résilier le contrat sans être pour cela obligée de verser des dédommagements. Une rupture de contrat prématurée ne dispense pas le participant du paiement des manifestations déjà fréquentées. Pour la résiliation par le participant, se référer à l'alinéa 6.


13. Clause salvatoire
Si une partie des présentes dispositions contractuelles s’avérait inefficiente, inapplicable ou lacunaire, la validité du reste du contrat n’en serait pas affectée. Les partis remplaceront les dispositions inefficientes ou inapplicables par des dispositions valides et applicables proches ou équivalentes correspondant aux premiers objectifs économiques et légaux des partis. La même chose est valable en cas de lacune contractuelle.


14. Modification et compléments
La SAG se réserve le droit de modifier et compléter à tout moment ces CGV. Elle seront présentées au participant sous forme écrite ou électronique. En l'absence de contestation écrite préalable, elles sont valables lors de la fréquentation de la manifestation correspondante, au plus tard un mois après la publication. En cas de contestation, les CGV précédentes restent valables.


15. Droit applicable, juridiction compétente
La présente relation contractuelle est soumise au droit matériel suisse.
Tout différend entre les partis, quel que soit son motif juridique, sera exclusivement tranché par le tribunal ordinaire de Dornach (SO).


Ces CGV, régissant l'organisation ou la fréquentation des manifestations, entrent en vigueur le 12 avril 2013 et remplacent toutes les versions précédentes.